T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Texte complet
62. L’Ordonnance générale sur les limites minimales d’assurance des titulaires de permis pour le transport de voyageurs (R.R.Q., 1981, c. T-12, r. 8) est abrogée.
D. 1991-86, a. 62.